Historique

juridiction saisie

Sens de "juridiction saisie" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	juridiction saisie	court dealing with a case

Sens de "juridiction saisie" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
UN Terms
1	UN Terms	loi de la juridiction saisie	lex fori